Les règles de remboursement en case de fuite d’eau sont strictement encadrées par la loi. Voici le détail de la convention IRSI qui a modifié les règles d’indemnisation, en cas de recherche et de réparation de fuite d’eau.
La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI)
La convention d’Indemnisation et de Recours pour les Sinistres Immeuble (l’IRSI) est applicable pour les sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Elle s’applique pour les dégâts des eaux et incendies dont les dommages matériels et frais afférents sont inférieurs ou égaux à 1600 € HT (tranche 1) ou compris entre 1600 € HT et 5000 € HT (tranche 2).
Pour ce qui concerne la tranche 1, il revient à l’assureur gestionnaire de prendre en charge le sinistre. Il s’engage à ne pas recourir contre les responsables.
Pour la tranche 2, l’assureur gestionnaire engage une expertise unique. La prise en charge est ensuite répartie selon la propriété des biens concernés. Le sinistre peut dans ce cas donner lieu à d’éventuels recours.
Au-delà de 5000 HT, chacun des assureurs des locaux sinistrés sera gestionnaire de son propre dossier et missionnera un expert unique.
La désignation de l’assureur gestionnaire
La désignation de l’assureur gestionnaire dépend de la nature des locaux :
- locaux privatifs occupés : l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux ;
- locaux vacants : il s’agit de l’assureur du propriétaire (ou des propriétaires) non occupant ;
- locaux communs : l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble.
Le rôle de l’assureur gestionnaire
L’assureur gestionnaire effectue un état des lieux des assureurs concernés. Il lui revient de se charger de la recherche de l’origine de la fuite d’eau le cas échéant.
Il évalue les dommages, grâce à une expertise pour compte commun, détermine l’assiette conventionnelle des dommages et invite les parties concernées à procéder aux réparations.
La mission de l’expert pour compte commun
L’expert pour le compte commun convoque toutes les parties concernées par le sinistre, qu’il s’agisse ou non des assurés. Il inclut le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble. En revanche, les compagnies d’assurances individuelles sont exclues, puisqu’il agit pour compte commun.
L’expert pour compte commun est responsable du chiffrage de la détection des fuites, de l’inspection des canalisations et de l’ensemble des dommages relatifs aux dégâts des eaux.
Enfin, charge à lui d’obtenir l’accord des parties sur le montant des dégâts et les coûts de remise en état.
Que couvre l’assurance en cas de fuite d’eau ?
En cas de fuite d’eau, votre assurance ne rembourse pas tout. En règle générale, elle prend en charge la recherche de la fuite, la décontamination ou l’assèchement, ainsi que la remise en état, mais pas la réparation elle-même.
Voici le contenu d’un contrat type.
Les événements pris en charge par l’assurance
Le contrat d’assurance de dégât des eaux prend en charge les dommages provenant des causes ci-après listées :
- pour ce qui concerne les canalisations qui ne sont pas enterrées : les ruptures et fuites, ainsi que les débordements des conduites d’eau ;
- pour les appareils électro-ménagers et les équipements sanitaires de salle de bain et cuisine (ballon d’eau chaude, lave-linge, lave-vaisselle, baignoire…) : les fuites, ruptures et débordements ;
- pour les toitures : toutes les infiltrations d’eau, de neige et de grêle ;
- pour les gouttières et chéneaux : les engorgements et débordements.
Vous devez vérifier le contenu précis de votre contrat pour savoir si les infiltrations diverses sont incluses : par les fenêtres, terrasses, vélux, joints d’étanchéité, pourtours sanitaires, carrelages, façades…
Les événements exclus par l’assurance
L’assurance ne prend généralement pas en charge les événements liés aux canalisations souterraines (sauf clause spécifique), les problèmes de fuites de liquides autres que l’eau (par exemple le fioul) et tout ce qui concerne l’humidité provoquée par la condensation et la porosité des matériaux.
Les assurances avec lesquelles nous travaillons :
Vous devez vérifier les clauses de votre contrat d’assurance et ne pas hésiter à contacter votre agent si vous avez le moindre doute.
